CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 9 ; De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
Titre 5 ; De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Section 6 ; Des engagements de développement de la formation
Article R950-31
(Décret n° 85-531 du 3 avril 1985 art. 7, art. 20 Journal Officiel du 18 mai 1985)
(Décret n° 91-1083 du 16 octobre 1991 Journal Officiel du 19 octobre 1991)
(inséré par Décret n° 93-326 du 12 mars 1993 art. 1 III Journal Officiel du 13 mars 1993)
L'engagement de développement de la formation professionnelle peut être révisé annuellement . Il fait l'objet d'un réexamen d'ensemble par les parties au moins tous les cinq ans. Dans le cas où un engagement conclu par une organisation professionnelle ou interprofessionnelle donne lieu à un avenant, celui-ci est notifié aux employeurs adhérents à l'engagement, qui disposent d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour faire connaître à l'organisation leur décision de se retirer de l'engagement.