CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 9 ; De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
Titre 5 ; De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Section 4 ; Déclaration relative à la participation au développement de la formation professionnelle continue des employeurs occupant au minimum dix salariés
Article R950-19
(Décret n° 83-235 du 21 mars 1983 art. 5 Journal Officiel du 26 mars 1983)
(Décret n° 85-106 du 23 janvier 1985 art. 2, art. 3 Journal Officiel du 26 janvier 1985)
(Décret n° 85-531 du 3 avril 1985 art. 7 Journal Officiel du 18 mai 1985)
(Décret n° 85-531 du 3 avril 1985 art. 7, art. 15, art. 16 Journal Officiel du 18 mai 1985)
(Décret n° 87-133 du 27 février 1987 art. 5 Journal Officiel du 28 février 1987)
(Décret n° 92-1075 du 2 octobre 1992 art. 6 I Journal Officiel du 6 octobre 1992)
(Décret n° 93-326 du 12 mars 1993 art. 1 I, II Journal Officiel du 13 mars 1993)
La déclaration visée à l'article L. 951-12 doit indiquer , outre la désignation et l'adresse du déclarant : 1° Le montant des salaires payés tels qu'ils sont définis à l'article R. 950-2 ; 2° Le montant brut de la contribution incombant à l'employeur ; 3° Le montant des dépenses effectivement consenties en vertu des articles L. 951-1 et L. 951-11 ainsi que le montant correspondant à la fraction de la participation instituée par l'article L. 951-1 dont l'employeur lié par un engagement de développement de la formation est réputé s'acquitter ; 4° La répartition de ces dépenses selon les catégories suivantes : Dépenses de fonctionnement des stages organisés dans l'entreprise, en distinguant : Les frais de personnel enseignant ; Les frais de personnel non enseignant ; Les fournitures et matières d'oeuvre ; Les autres frais de fonctionnement ; Dépenses d'équipement en matériel définies à l'article R. 950-7 ci-dessus ; Dépenses de formation effectuées au bénéfice du personnel de l'entreprise, en application de conventions ; Dépenses de bilans de compétences effectuées au bénéfice du personnel de l'entreprise en application des conventions visées à l'article R. 900-3 ; Rémunérations versées aux stagiaires par l'entreprise ; Versements effectués dans les conditions prévues à l'article L. 951-1 (5°) du code du travail ; Versements effectués au titre de fonds d'assurance formation et versements à un organisme paritaire agréé en application de l'article L. 951-3 ; Versements effectués dans les conditions prévues par l'article L. 951-1 (4°) ; Versements effectués au titre d'une taxe parafiscale affectée à la formation professionnelle.
5° Selon le cas, l'insuffisance de contribution au titre de la période considérée, ou l'excédent reportable sur les trois années suivantes ou l'insuffisance de contribution versée aux organismes paritaires agréés par l'Etat au titre du congé individuel de formation en application de l'article L. 951-3 ; 6° Eventuellement, le montant restant à reporter au titre des dépenses effectuées au cours de chacune des trois années précédentes ; 7° Le cas échéant, la majoration prévue à l'article L. 951-9, I ; 8° Le montant total du versement à effectuer à la caisse du comptable des impôts ; 9° Le nombre de salariés de l'entreprise ; 10° Le nombre de stagiaires ayant bénéficié d'une formation ou d'un bilan de compétences au cours de l'année, financée en tout ou partie au moyen de la participation de l'employeur, ainsi que le nombre d'heures de formation et de bilan de compétences reçues par eux, selon qu'elles ont ou non donné lieu au maintien d'une rémunération ; 11° La répartition de ces stagiaires : a) Par sexe ; b) Par catégorie d'emploi ; c) Par âge ; d) Par type d' action au sens de l'article L. 900-2 ;
12° Le nombre de jeunes travailleurs au sens de l'article L. 931-14 qui ont bénéficié d'une formation au cours de l'année. Cette déclaration doit être rédigée, en double exemplaire , sur un imprimé fourni par l'administration.