CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 9 ; De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
Titre 3 ; Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation
Chapitre 1 ; De la promotion individuelle et du congé de formation
Section 4 ; Dispositions spéciales aux priorités prévues au 3e alinéa de l'article L. 931-17
Article R931-25
(inséré par Décret n° 91-688 du 17 juillet 1991 art. 1 Journal Officiel du 19 juillet 1991)
Les organismes paritaires agréés doivent informer les salariés sur les priorités et l'échéancier d'examen des demandes de prise en charge, ainsi que sur les crédits affectés à ces priorités.