CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 9 ; De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
Titre 2 ; Des conventions et des contrats de formation professionnelle
Chapitre 2 ; Règlement intérieur des organismes de formation applicable aux stagiaires
Section 1 ; Elaboration du règlement intérieur
Article R922-2
(inséré par Décret n° 91-1107 du 23 octobre 1991 art. 2 Journal Officiel du 25 octobre 1991)
Le règlement intérieur doit être établi dans les trois mois suivant le début de l'activité de l'organisme de formation . Il doit se conformer aux dispositions des sections II et III du présent chapitre. Il est soumis pour avis au conseil de perfectionnement prévu à l'article L. 920-5-2 dans les trois mois qui suivent la première réunion de ce dernier.