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CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 9 ; De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
Titre 2 ; Des conventions et des contrats de formation professionnelle
Chapitre 2 ; Règlement intérieur des organismes de formation applicable aux stagiaires
Section 3 ; Règlement intérieur et représentation des stagiaires

Article R922-12


(inséré par Décret n° 91-1107 du 23 octobre 1991 art. 4 Journal Officiel du 25 octobre 1991)


   Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)