CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 9 ; De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
Titre 1 ; Coordination de la politique de formation professionnelle et de promotion sociale
Article R910-14
(Décret n° 74-808 du 19 septembre 1974 Journal Officiel du 29 septembre 1974)
Il est institué dans chaque circonscription d'action régionale un comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi destiné à associer des représentants des milieux professionnels à la mise en oeuvre des dispositions du livre IX du présent code. Les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement des comités régionaux sont fixés par décret du Premier ministre.