CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 8 ; Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
Titre 3 ; Placement et emploi
Chapitre 5 ; Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 1 ; Ressources et dépenses
Article R835-2
(Décret n° 95-984 du 25 août 1995 art. 1 Journal Officiel du 2 septembre 1995)
(Décret n° 97-1255 du 29 décembre 1997 art. 1 I Journal Officiel du 30 décembre 1997)
Les dépenses du FEDOM correspondent aux actions suivantes : 1° Le versement aux agences d'insertion d'une participation financière aux contrats d'insertion par l'activité ; 2° L'exonération de charges sociales et les aides forfaitaires pour les contrats d'accès à l'emploi conclus hors des secteurs d'activité définis par les articles 3 et 4 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée ; 3° L'exonération de charges sociales pour les contrats de retour à l'emploi en cours ; 4° Le financement des contrats emploi-solidarité ; 5° Le financement des primes à la création d'emploi ; 6° Le versement aux agences d'insertion des sommes dues à l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) au titre de l'assurance chômage des contrats d'insertion par l'activité ; 7° L'attribution aux agences d'insertion de la contribution de l'Etat visée à l'article 2 du décret du 20 janvier 1989 modifié portant application aux départements d'outre-mer de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion, après déduction de la part de cette contribution affectée au logement social des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ; 8° Le financement des dépenses prévues par l'article L. 322-4-19 du présent code ; 9° L'évaluation et le suivi des actions financées par le FEDOM. Par ailleurs, le fonds prend en charge ses dépenses de fonctionnement.