CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 8 ; Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
Titre 3 ; Placement et emploi
Chapitre 1 ; Dispositions relatives aux contrats d'accès à l'emploi
Article R831-3
(Décret n° 95-340 du 29 mars 1995 art. 1 Journal Officiel du 31 mars 1995)
(Décret n° 96-13 du 8 janvier 1996 art. 2 Journal Officiel du 9 janvier 1996)
La demande de convention de contrat d'accès à l'emploi doit être présentée auprès des services locaux de l'Agence nationale pour l'emploi avant la date de l'embauche du salarié ou dans un délai maximum d'un mois après celle-ci.