CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 8 ; Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
Titre 3 ; Placement et emploi
Chapitre préliminaire ; Dispositions particulières à la main-d'oeuvre étrangère à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R830-1
(inséré par Décret n° 98-985 du 29 octobre 1998 art. 1 Journal Officiel du 5 novembre 1998)
Tout étranger, pour exercer à temps plein ou à temps partiel une activité professionnelle salariée dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, doit être titulaire d'une autorisation de travail en cours de validité. L'autorisation est délivrée par le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle autorise l'étranger à exercer la ou les activités professionnelles salariées de son choix dans cette collectivité. Elle doit être présentée à toute réquisition des autorités chargées du contrôle des conditions de travail.