CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 8 ; Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
Titre 1 ; Conventions relatives au travail
Chapitre 4 ; Salaires
Section 2 ; Rémunération mensuelle minimale
Sous-section 2 ; Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
Article R814-12
(inséré par Décret n° 95-1084 du 6 octobre 1995 art. 1 Journal Officiel du 8 octobre 1995)