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CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 8 ; Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
Titre 1 ; Conventions relatives au travail
Chapitre 4 ; Salaires
Section 2 ; Rémunération mensuelle minimale
Sous-section 1 ; Dispositions générales
Article R814-1
(inséré par Décret n° 95-1084 du 6 octobre 1995 art. 1 Journal Officiel du 8 octobre 1995)
Pour l'application de la présente section, il est fait référence au salaire minimum de croissance en vigueur dans les départements d'outre-mer.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)