CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 7 ; Dispositions particulières à certaines professions
Titre 9 ; Pénalités
Chapitre 6 ; Journalistes, artistes, mannequins
Section 2 ; Artistes, auteurs, compositeurs, gens de lettres
Article R796-3
(Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 art. 2 Journal Officiel du 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994)
Toute infraction aux dispositions des articles R. 762-11, R. 762-12 et R. 762-13 sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe . En cas de récidive, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe en récidive.