CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 7 ; Dispositions particulières à certaines professions
Titre 6 ; Journalistes, artistes, mannequins
Chapitre 2 ; Artistes, auteurs, compositeurs, gens de lettres
Section 2 ; Artistes du spectacle
Paragraphe 3 ; Placement
Article R762-9
(Décret n° 97-503 du 21 mai 1997 art. 15 II Journal Officiel du 22 mai 1997)
Toute demande tendant à obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 762-8 pour le transfert du siège d'une agence artistique, la création d'une succursale ou d'un bureau annexe, doit être adressée au ministre chargé du travail par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est soumise pour avis à la commission prévue à l'article R. 762-3. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut octroi de l'autorisation.