CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 7 ; Dispositions particulières à certaines professions
Titre 4 ; Transports et télécommunications
Chapitre 2 ; Marins
Section 4 ; Règlements des conflits collectifs du travail
Paragraphe 2 ; Médiation
Article R742-19
(Décret n° 85-1256 du 4 novembre 1985 art. 13 Journal Officiel du 30 novembre 1985)
(inséré par Décret n° 85-1256 du 4 novembre 1985 art. 1, art. 14 Journal Officiel du 30 novembre 1985)
Pour l'application à la marine marchande des articles R. 524-1 à R. 524-13 , le directeur régional des affaires maritimes exerce les attributions conférées au directeur régional du travail et de l'emploi.