CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 7 ; Dispositions particulières à certaines professions
Titre 1 ; Energie
Industries extractives
Chapitre 2 ; Délégués mineurs
Section 3 ; Dispositions communes aux délégués mineurs du fond et aux délégués de la surface
Article R712-69
La décision du ministre est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception . Elle est immédiatement exécutoire.