CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 7 ; Dispositions particulières à certaines professions
Titre 1 ; Energie - Industries extractives
Chapitre 2 ; Délégués mineurs
Section 2 ; Délégués mineurs de la surface
Paragraphe 4 ; Dispositions spéciales
Article R712-57
Sont applicables aux délégués de la surface, titulaires et suppléants, les articles L. 712-24 à L. 712-26 , les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 712-28 , les articles L. 712-29 et L. 712-30 du présent code .