CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 6 ; Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
Titre 3 ; Pénalités
Chapitre 1 ; Services de contrôle
Article R631-1
(Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 art. 2 Journal Officiel du 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994)
Toute contravention aux prescriptions de l'article L. 611-9 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe .