CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 2 ; Conflits collectifs
Chapitre 3 ; Conciliation
Section 4 ; Fonctionnement des commissions de conciliation
Article R523-15
Le secrétariat des commissions est assuré par les services du ministère chargé du travail.