CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 1 ; Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
Chapitre 8 ; Récusations
Article R518-2
Lorsque la demande de récusation est portée devant la Cour d'appel, elle est jugée par la chambre sociale.