CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 1 ; Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
Chapitre 6 ; Procédure devant les conseils de prud'hommes
Section 10 ; Dispositions particulières relatives aux litiges en matière de licenciements pour motif économique
Article R516-46
(inséré par Décret n° 87-452 du 29 juin 1987 art. 4 Journal Officiel du 30 juin 1987)
La séance de conciliation prévue à l'article R. 516-13 doit avoir lieu dans le mois de la saisine du conseil de prud'hommes.