CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 1 ; Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
Chapitre 6 ; Procédure devant les conseils de prud'hommes
Section 9 ; Dispositions générales et diverses
Article R516-42
(Décret n° 82-1073 du 21 décembre 1982 art. 25 Journal Officiel du 21 décembre 1982)
Les décisions rendues en matière prud'homale sont notifiées aux parties en cause par le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes ou de la cour d'appel au lieu où elles demeurent réellement , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice . Les parties sont avisées des mesures d'administration judiciaire verbalement avec émargement au dossier ou par lettre simple.