CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 1 ; Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
Chapitre 5 ; Bureau de conciliation - Bureau de jugement - Formation de référé
Article R515-3
(Décret n° 79-1022 du 23 novembre 1979 Journal Officiel du 2 décembre 1979)
Exceptionnellement dans les cas prévus à l'article L. 513-8 , le bureau de jugement peut valablement délibérer avec un nombre de membres pair et au moins égal à quatre , alors même qu'il ne serait pas formé d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.