CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 1 ; Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
Chapitre 3 ; Election des prud'hommes
Section 1 ; Electorat, éligibilité et établissement des listes électorales
Paragraphe 3 ; Etablissement des listes électorales
Article R513-25
(inséré par Décret n° 82-490 du 9 juin 1982 art. 2 Journal Officiel du 11 juin 1982)
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance . Il n'est pas suspensif. Les dispositions des articles R. 15-2 à R. 15-6 du code électoral sont applicables.