CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 4 ; Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
Titre 3 ; Les comités d'entreprise
Chapitre 2 ; Attributions et pouvoirs
Section 3 ; Gestion des activités sociales et culturelles
Article R432-7
(Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 art. 30 II b Journal Officiel du 29 octobre 1982 LOI AUROUX)
(Décret n° 83-470 du 8 juin 1983 art. 3 Journal Officiel du 11 juin 1983)
Le comité d'entreprise peut constituer des commissions spéciales pour l'étude des problèmes : D'ordre professionnel (apprentissage, formation et reclassement professionnel, amélioration des conditions de travail) ; D'ordre social proprement dit (prévoyance, entraide, amélioration des logements et des jardins ouvriers, oeuvres en faveur de l'enfance) ; D'ordre édcucatif ou ayant pour objet l'organisation des loisirs (cercles d'études, bibliothèques, sociétés sportives, camps de vacances).
Les commissions doivent être présidées par un membre du comité d'entreprise et leurs membres peuvent être choisis parmi les membres du personnel de l'entreprise n'appartenant pas au comité.