CTRAVAIR

CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 4 ; Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
Titre 1 ; Les syndicats professionnels
Chapitre 2 ; Exercice du droit syndical dans les entreprises
Section 3 ; Délégués syndicaux

Article R412-2

(Décret n° 83-470 du 8 juin 1983 art. 1 Journal Officiel du 11 juin 1983)

   Dans les entreprises, le nombre des délégués syndicaux est fixé comme suit :
   de 50 à 999 salariés : 1 délégué ;
   de 1 000 à 1 999 salariés : 2 délégués ;
   de 2 000 à 3 999 salariés : 3 délégués ;
   de 4 000 à 9 999 salariés : 4 délégués ;
   au-delà de 9 999 salariés : 5 délégués.

Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)