CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 4 ; Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
Titre 1 ; Les syndicats professionnels
Chapitre 1 ; Statut juridique des syndicats
Article R411-1
(Décret n° 77-691 du 27 juin 1977 Journal Officiel du 1er juillet 1977)
Le dépôt prévu à l'article L. 411-3 a lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi. Communication des statuts doit être donnée par le maire, au procureur de la République .