CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 3 ; Placement et emploi
Titre 6 ; Pénalités
Chapitre 2 ; Emploi
Section 1 ; Déclaration des mouvements de main-d'oeuvre et licenciements pour motif économique
Article R362-1
(Décret n° 80-567 du 18 juillet 1980 art. 2 Journal Officiel du 23 juillet 1980)
(Décret n° 86-524 du 13 mars 1986 art. 5 Journal Officiel du 16 mars 1986)
(Décret n° 87-134 du 27 février 1987 art. 3 I, II, art. 4 I, II Journal Officiel du 28 février 1987)
(Décret n° 89-732 du 11 octobre 1989 art. 1 Journal Officiel du 12 octobre 1989)
(Décret n° 93-755 du 29 mars 1993 art. 3 Journal Officiel du 30 mars 1993 en vigueur le 1er septembre 1993)
(Décret n° 93-755 du 29 mars 1993 art. 3 Journal Officiel du 30 mars 1993 en vigueur le 1er septembre 1993)
(Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 art. 1 Journal Officiel du 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994)
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe tout employeur qui aura omis de procéder à la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 320 dans les conditions déterminées aux articles R. 320-1, R. 320-2 et R. 320-3. Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour tout employeur : - de ne pas fournir au salarié, lors de son embauche, un document sur lequel sont reproduites les informations contenues dans la déclaration préalable à l'embauche le concernant ; - de ne pas présenter à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 324-12 l'accusé de réception prévu par l'article R. 320-4 ou, tant qu'il n'a pas reçu cet accusé de réception, de ne pas leur communiquer les éléments leur permettant de vérifier qu'il a procédé à la déclaration préalable d'embauche du salarié ; - de ne pas remettre sans délai au salarié le volet détachable prévu par le troisième alinéa de l'article R. 320-4 ou, à défaut, de ne pas délivrer au salarié de contrat écrit accompagné de la mention de l'organisme destinataire de la déclaration préalable d'embauche.