CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 3 ; Placement et emploi
Titre 5 ; Travailleurs privés d'emploi
Chapitre 1 ; Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi
Section 1 ; Privation totale d'emploi
Sous-section 2 ; Régime de solidarité
Article R351-14
(Décret n° 84-1026 du 22 novembre 1984 art. 1 Journal Officiel du 23 novembre 1984)
(Décret n° 85-797 du 29 juillet 1985 art. 1 Journal Officiel du 30 juillet 1985)
(Décret n° 87-314 du 7 mai 1987 art. 1 Journal Officiel du 10 mai 1987)
(Décret n° 90-217 du 8 mars 1990 art. 3 Journal Officiel du 10 mars 1990)
(Décret n° 98-455 du 12 juin 1998 art. 5 Journal Officiel du 13 juin 1998 en vigueur le 1er juin 1998)
Le montant de l'allocation de solidarité spécifique est fixé par décret. Une majoration, dont le montant est également fixé par décret, est accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins cent soixante trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes. Pour l'appréciation des conditions de vingt et dix années prévues à l'alinéa précédent, la durée d'activité des intéressés est majorée dans la limite respectivement de douze ans et de six ans, dans les conditions prévues aux articles L. 351-4, L. 351-5 et R. 351-14 du code de la sécurité sociale.