CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 3 ; Placement et emploi
Titre 3 ; Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Chapitre 2 ; Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article R331-1
(Décret n° 84-136 du 22 février 1984 art. 2 Journal Officiel du 26 février 1984)
(Décret n° 87-442 du 24 juin 1987 art. 1 Journal Officiel du 25 juin 1987)
Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est consulté sur les projets de loi et de décret ayant pour objet d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les textes relatifs à des conditions particulières de travail propres à l'un ou l'autre sexe. Il peut procéder à des études et à des recherches, susciter ou favoriser des initiatives et faire des propositions tendant à améliorer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.