CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 3 ; Placement et emploi
Titre 2 ; Emploi
Chapitre 3 ; Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
Section 2 ; Travailleurs handicapés
Sous-section 5 ; Agrément et contrôle des centres de préorientation et des centres d'éducation ou de rééducation professionnelle
Article R323-41-2
(Décret n° 85-1341 du 18 décembre 1985 art. 8 Journal Officiel du 19 décembre 1985)
(Décret n° 95-571 du 6 mai 1995 art. 1 2° Journal Officiel du 7 mai 1995)
La demande d'agrément d'un centre mentionné à l'article R. 323-41-1 est adressée par la personne physique ou morale responsable du projet au commissaire de la République de la région dans laquelle est situé l'établissement ; elle est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté interministériel et qui comprend notamment les programmes de formation projetés.
Cette demande est soumise pour avis aux organismes d'assurance maladie intéressés, au comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et au conseil régional.