CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 3 ; Placement et emploi
Titre 2 ; Emploi
Chapitre 3 ; Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
Section 2 ; Travailleurs handicapés
Sous-section 2 ; Préorientation des travailleurs handicapés
Article R323-33-5
(Décret n° 80-962 du 25 novembre 1980 Journal Officiel du 3 décembre 1980)
(Décret n° 85-1341 du 18 décembre 1985 art. 1 Journal Officiel du 19 décembre 1985)
A l'issue de la période de préorientation, le centre adresse à la commission qui a décidé de l'admission un rapport détaillé sur les souhaits et sur les capacités d'adaptation intellectuelles et physiques de la personne observée, à l'exercice ou à l'apprentissage d'un métier. La commission se prononce au vu de ce rapport.