CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 3 ; Placement et emploi
Titre 2 ; Emploi
Chapitre préliminaire ; Déclaration de mouvements de main-d'oeuvre
Section 1 ; Déclaration préalable à l'embauche
Article R320-2
(inséré par Décret n° 93-755 du 29 mars 1993 art. 1 Journal Officiel du 30 mars 1993 en vigueur le 1er septembre 1993)
La déclaration prévue à l'article L. 320 doit comporter les mentions suivantes : 1. Dénomination sociale ou nom et prénoms de l'employeur, code APE ou code NAF s'il a été attribué, adresse de l'employeur, numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements ou numéro sous lequel les cotisations de sécurité sociale sont versées. 2. Nom patronymique, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du salarié ainsi que son numéro national d'identification s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale. 3. Date et heure d'embauche. 4. Pour les employeurs dont les salariés relèvent du régime agricole, nature et durée du contrat.