CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 3 ; Placement et emploi
Titre 1 ; Placement
Chapitre 1 ; Service public du placement
Section 3 ; Inscription et radiation de la liste des demandeurs d'emploi
Article R311-3-6
(Décret n° 87-442 du 24 juin 1987 art. 2 Journal Officiel du 25 juin 1987)
(Décret n° 92-117 du 5 février 1992 art. 2 Journal Officiel du 6 février 1992)
Le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi peut, pour l'exercice des attributions définies à l'article R. 311-3-5, déléguer sa signature aux chefs d'agence locale pour l'emploi placés sous son autorité.