CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 2 ; Réglementation du travail
Titre 6 ; Pénalités
Chapitre 2 ; Repos et congés
Section 2 ; Jours fériés
Paragraphe 2 ; Dispositions particulières à la journée du 1er mai
Article R262-5
(Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 art. 2 Journal Officiel du 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994)
Toute contravention aux articles L. 222-5 à L. 222-8 et R. 222-1 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe . L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés indûment employés ou rémunérés.