CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 2 ; Réglementation du travail
Titre 6 ; Pénalités
Chapitre préliminaire
Article R260-1
(Décret n° 91-415 du 26 avril 1991 art. 8 I Journal Officiel du 7 mai 1991)
(Décret n° 91-415 du 26 avril 1991 art. 8 II Journal Officiel du 7 mai 1991)
(Décret n° 92-769 du 6 août 1992 art. 3 I Journal Officiel du 7 août 1992)
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux prescriptions mentionnée aux articles R. 261-1, R. 261-5, R. 261-6, R. 261-7, R. 261-8, R. 262-3, R. 262-6, R. 262-7.
En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles infractions.