CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 2 ; Réglementation du travail
Titre 4 ; Médecine du travail
Chapitre 1 ; Dispositions de droit commun
Section 4 ; Des personnels des services médicaux du travail
Sous-section 1 ; Des médecins du travail
Article R241-31-1
(Décret n° 86-569 du 14 mars 1986 art. 18, art. 30 Journal Officiel du 18 mars 1986 en vigueur le 1er janvier 1987)
(Décret n° 88-1198 du 28 décembre 1988 art. 7 I Journal Officiel du 30 décembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989)
(inséré par Décret n° 88-1198 du 28 décembre 1988 art. 7 II Journal Officiel du 30 décembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989)
Dans les services médicaux interentreprises le changement de secteur d'un médecin du travail ne peut être décidé que dans les conditions et selon les modalités définies à l'article R. 241-31.