CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 2 ; Réglementation du travail
Titre 3 ; Hygiène et sécurité
Chapitre 8 ; Dispositions particulières relatives à la coordination pour certaines opérations de bâtiment ou de génie civil
Section 8 ; Collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail
Article R238-51
(inséré par Décret n° 95-543 du 4 mai 1995 art. 1 Journal Officiel du 6 mai 1995)
Les procès-verbaux des réunions sont consignés sur un registre qui est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail ou du fonctionnaire assimilé par application de l'article L. 611-1 (alinéa 3), du comité régional de prévention de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et de l'organisme de sécurité sociale compétent en matière de prévention des risques professionnels. Les procès-verbaux font ressortir notamment : 1° L'ensemble des décisions prises par le collège ; 2° Le compte rendu des inspections du chantier ; 3° Les formations dispensées par les entreprises en application de l'article L. 231-3-1 ainsi que les formations à la sécurité complémentaires décidées par le collège. Les membres du collège ont le droit de consulter le registre à tout moment. Le registre est conservé par le coordonnateur pendant une durée de cinq années à compter de la date de réception de l'ouvrage.