CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 2 ; Réglementation du travail
Titre 3 ; Hygiène et sécurité
Chapitre 3 ; Sécurité
Section 6 ; Procédures de certification de conformité
Sous-section 9 ; Mesures de contrôle
Article R233-81-2
(Décret n° 88-989 du 17 octobre 1988 art. 20, art. 23 Journal Officiel du 19 octobre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989)
(Décret n° 90-556 du 3 juillet 1990 art. 5 I Journal Officiel du 5 juillet 1990)
(Décret n° 92-766 du 29 juillet 1992 art. 1 Journal Officiel du 7 août 1992 en vigueur le 1er janvier 1993)
Dans les conditions définies à l'article R. 233-81-1, les ministres mentionnés audit article peuvent demander au fabricant communication des rapports de l'organisme habilité prévus par les articles R. 233-68 et R. 233-72.