CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 2 ; Réglementation du travail
Titre 2 ; Repos et congés
Chapitre 5 ; Congés non rémunérés
Section 1 ; Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Article R225-6
(Décret n° 86-384 du 13 mars 1986 art. 8 Journal Officiel du 14 mars 1986)
Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé dans les huit jours qui suivent la réception de sa demande.