CTRAVAIR

CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 2 ; Réglementation du travail
Titre 2 ; Repos et congés
Chapitre 5 ; Congés non rémunérés
Section 1 ; Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse

Article R225-4

(Décret n° 86-384 du 13 mars 1986 art. 8 Journal Officiel du 14 mars 1986)

   Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il établit que le nombre de travailleurs ou apprentis ayant bénéficié du congé, durant l'année en cours, atteint la proportion ci-après :
   Etablissements occupant :
   Moins de 50 salariés : un bénéficiaire ;
   De 50 à 100 salariés : deux bénéficiaires ;
   De 100 à 200 salariés : trois bénéficiaires ;
   De 200 à 500 salariés : quatre bénéficiaires ;
   De 500 à 1 000 salariés : cinq bénéficiaires ;
   De 1 000 à 2 000 salariés : six bénéficiaires ;
   Au-delà de 2 000 salariés : un bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés.

Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)