CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 2 ; Réglementation du travail
Titre 2 ; Repos et congés
Chapitre 5 ; Congés non rémunérés
Section 4 ; Congé de représentation
Article R225-17
(inséré par Décret n° 92-1058 du 30 septembre 1992 art. 1 Journal Officiel du 1er octobre 1992)
Le salarié dont la demande n'aurait pas été satisfaite bénéficie d'une priorité pour l'octroi ultérieur d'un congé.