CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 2 ; Réglementation du travail
Titre 2 ; Repos et congés
Chapitre 5 ; Congés non rémunérés
Section 3 ; Congé mutualiste
Article R225-12
(inséré par Décret n° 86-384 du 13 mars 1986 art. 8 Journal Officiel du 14 mars 1986)
Les dispositions des articles R. 225-2 à R. 225-8 et R. 225-10 s'appliquent au congé mutualiste.