CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 2 ; Réglementation du travail
Titre 2 ; Repos et congés
Chapitre 1 ; Repos hebdomadaire
Section 1 ; Dispositions générales
Article R221-3
(Décret n° 78-1003 du 4 octobre 1978 Journal Officiel du 12 octobre 1978)
(inséré par Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 art. 279 Journal Officiel du 28 novembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992)
Pour l'application des dispositions relative à l'aide juridictionnelle et aux commissions ou désignations d'office, la profession d'avocat est admise, en application de l'article L. 221-9, à donner le repos hebdomadaire, par roulement, aux avocats salariés.