CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 2 ; Réglementation du travail
Titre 1 ; Conditions du travail
Chapitre 2 ; Durée du travail
Section 2 ; Heures supplémentaires
B - Dispositions concernant la procédure d'autorisation des heures supplémentaires
Article R212-11-2
(inséré par Décret n° 79-588 du 4 juillet 1979 Journal Officiel du 12 juillet 1979)
Lorsqu'il statue sur les recours prévus à l'article R. 212-11-1, le directeur régional du travail et de l'emploi se prononce en tenant compte notamment de la situation de l'emploi .