CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 2 ; Réglementation du travail
Titre 1 ; Conditions du travail
Chapitre 1 ; Age d'admission
Section 2 ; Emploi des enfants dans les spectacles et les professions ambulantes - Emploi des enfants comme mannequins et dans la publicité et la mode
Article R211-4
(Décret n° 2000-637 du 7 juillet 2000 art. 1 I Journal Officiel du 9 juillet 2000)
A Paris, la commission comprend : Le préfet de Paris ou le secrétaire général de Paris, président. Le président du tribunal pour enfants ou son suppléant. Le directeur de l'enseignement de Paris ou son représentant. Le directeur départemental du travail et de main-d"oeuvre ou son représentant. Le directeur général de l'action sanitaire et sociale de la préfecture de Paris ou son représentant. Un médecin inspecteur de la santé de la préfecture de Paris. Un représentant du ministre chargé des affaires culturelles et un représentant du ministre chargé de l'information, désignés par arrêté.