CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 2 ; Réglementation du travail
Chapitre préliminaire
Section 2 ; Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Article R200-10
(Décret n° 74-318 du 22 avril 1974 Journal Officiel du 24 avril 1974)
(Décret n° 84-873 du 28 septembre 1984 art. 4 Journal Officiel du 2 octobre 1984)
(inséré par Décret n° 84-873 du 28 septembre 1984 art. 4 Journal Officiel du 2 octobre 1984)
Le conseil d'administration est réuni au moins quatre fois par an , sur convocation de son président. Le président du conseil d'administration est tenu de réunir celui-ci lorsque la demande lui en est présentée par la moitié au moins des membres en exercice .