CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 1 ; Conventions relatives au travail
Titre 5 ; Pénalités
Chapitre 2 ; Contrat de travail
Section 1 ; Louage de services
Paragraphe 1 ; Dispositions générales
Article R152-1
(Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 art. 1 Journal Officiel du 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994)
Toute contravention à l'article L. 122-16 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe .