CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 1 ; Conventions relatives au travail
Titre 4 ; Salaire
Chapitre 5 ; La saisie et la cession des rémunérations dues par un employeur
Section 2 ; La saisie des rémunérations
Sous-section 5 ; La répartition
Article R145-32
(Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 art. 80 Journal Officiel du 5 août 1992)
(Décret n° 93-911 du 15 juillet 1993 art. 6 Journal Officiel du 18 juillet 1993)
L'état de répartition peut être contesté dans le délai de quinze jours de sa notification. A défaut de contestation formée dans le délai mentionné au précédent alinéa, le secrétariat-greffe envoie à chaque créancier un chèque du montant des sommes qui lui reviennent. En cas de contestation de l'état de répartition, il est procédé au versement des sommes dues aux créanciers après que le juge a statué sur la contestation.