CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 1 ; Conventions relatives au travail
Titre 3 ; Conventions collectives de travail
Chapitre 6 ; Commission nationale de la négociation collective
Section 1 ; Composition de la commission nationale de la négociation collective
Article R136-6
(Décret n° 83-461 du 8 juin 1983 art. 1 Journal Officiel du 9 juin 1983)
Les membres de la commission nationale de la négociation collective doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civiques et politiques .