CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 1 ; Conventions relatives au travail
Titre 2 ; Contrat de travail
Chapitre 9 ; Services aux personnes
Article R129-4
(inséré par Décret n° 96-372 du 2 mai 1996 art. 1 Journal Officiel du 4 mai 1996)
Le comité d'entreprise qui verse l'aide financière prévue à l'article L. 129-3 doit transmettre à son entreprise, dans les dix premiers jours du mois de janvier de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide , l'identité des bénéficiaires et le montant qui leur a été versé à ce titre au cours de l'année civile précédente.